Le rapport entre un assureur et un assuré est défini par un contrat d’assurance. Le contrat d’assurance est une convention où les parties s’obligent à donner ou à faire quelque chose. Et dans le cadre d’une garantie dommages-ouvrage, elle produit des obligations réciproques entre les parties. Découvrez ci-dessous l’examen de ces obligations, du côté de l’assuré.
Les obligations générales de l’assuré
L’assuré a l’obligation de présenter envers l’assurance dommage ouvrage le justificatif de la présence des contrats d’assurance de responsabilité décennale. Il a également l’obligation de déclarer les réceptions de travaux et de remettre à l’assureur les PV desdites réceptions. L’assuré doit lui fournir un dossier technique indiquant les plans et descriptifs des travaux réalisés dans un délai d’un mois maximum.
Dans le même délai, il est tenu de notifier le constat de l’exécution des travaux effectués et le rapport du contrôleur technique. Enfin, l’assuré s’engage à renseigner les observations et réserves du contrôleur technique en même temps à l’assureur et au réalisateur concerné. Il doit autoriser l’assureur à demander au contrôleur technique les informations complémentaires dont il a besoin.
Les obligations de l’assuré en cas de sinistre
En cas de sinistre pouvant mettre en jeu les garanties du contrat, l’assuré doit en faire la déclaration à l’assureur. Cette déclaration est considérée constituée dès qu’elle comporte au moins le numéro du contrat d’assurance. Du nom du propriétaire de la construction endommagée, la coordonnée de la construction endommagée, etc.
Lors de la réception de la déclaration de sinistre, l’assureur dispose d’un délai de 10 jours pour notifier que la déclaration n’est pas réputée constituée. L’assuré a aussi l’obligation de laisser l’assureur constater l’état d’exécution des travaux de réparation des dommages faisant l’objet d’une indemnisation.
