La garantie décennale intervient dans les 10 ans après la livraison des travaux. Elle peut être sollicitée en cas de constatation de malfaçon ou de vice caché dans les travaux venant d’être livrée. Si les dégâts rendent la pièce impropre à son usage habituel, les propriétaires peuvent demander un remboursement. Mais, est-ce possible si la facture est égarée ?
Principe de fonctionnement de l’assurance décennale
Les professionnels du bâtiment sont dans l’obligation d’être couvert par une assurance décennale avant le démarrage des travaux. À titre d’exemple, il intervient en cas d’effondrement, de défaut d’étanchéité, de fissures importantes dans les murs, ainsi que dans le défaut de conformité. Si tel cas se présente, le site La Décénnale explique que vous devez apporter la preuve d’un contrat conclu avec l’artisan, et faire valoir l’assurance décennale en adressant une lettre de mise en demeure au maître d’ouvrage (les détails ici). Une lourde procédure s’ensuivra avant de pouvoir vous faire rembourser.
L’importante de garde des pièces justificatives
Ni même si vous avez conservé le contrat, la facture doit en être de même. Ni même si la constatation des vices se fait dans le temps impartie, l’absence de facture conduira à une difficulté d’engagement de la responsabilité de l’artisan ayant effectué les travaux. Bien évidemment, les démarches seront enclenchées, mais peuvent n’aboutir à rien, en l’absence de cette pièce maîtresse. Il est alors important de bien conserver ses factures même si vous semblez ne plus en avoir besoin.
