Être fonctionnaire demeure un statut assez particulier certes, mais elle s’accompagne aussi de quelques mesures particulières. Ainsi pendant une longue période, les fonctionnaires ne pouvaient pas cumuler les activités. Ainsi, ils n’avaient pas d’autres moyens pour obtenir des revenus supplémentaires. Mais la loi s’est assouplie et il est désormais possible pour eux de devenir micro-entrepreneur par exemple. Mais, sous certaines conditions.
Être fonctionnaire et micro-entrepreneur
La législation a évolué dans une certaine mesure permettant aux fonctionnaires de cumuler les activités. Au début, les fonctionnaires n’avaient pas autorisation de cumuler des fonctions parallèles à leurs missions. C’est l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 qui a imposé cette règle. Sur le site Le Guide du Fonctionnaire, vous retrouverez des conseils pour mener aux mieux vos activités.
C’est la loi du 2 février 2007 qui tempère un peu cette règle. Cette dernière stipule qu’un fonctionnaire est autorisé à exercer une activité privée, en guise de signe d’une législation qui évolue. Ainsi, beaucoup de fonctionnaires se sont lancés dans le micro-entrepreneuriat à la suite de cette nouvelle loi. Mais la loi du 20 avril 2016 et un décret du 27 janvier 2017 fixent des limites à cette nouvelle liberté d’entreprendre.
Des activités interdites aux fonctionnaires
Même s’ils sont autorisés à s’investir, certaines activités demeurent prohibées vis-à-vis de leurs statuts. Ainsi, peu importe leurs fonctions dans l’agence publique et leurs temps de travail, ils ne seront jamais autorisés à exercer des activités au sein d’une direction d’entreprise ou bien d’une association à but lucratif par exemple.
