Si vous êtes sur le point de construire ou de faire construire une maison, il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette mutuelle permet, en cas de sinistre, d’être remboursé des travaux de réparation couverts par la garantie décennale.
Qui doit souscrire une assurance dommage-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage. Il est ainsi pour le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante, telle que l’extension, la surélévation, etc. Cette garantie doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Puis, prend effet après la garantie de parfait achèvement (G.P.A). Elle s’active donc un an après la date de réception des travaux sans réserve. Par ailleurs, elle s’expire en même temps que la garantie décennale des constructeurs, soit 9 ans après l’expiration de la GPA.
L’assurance dommages-ouvrage permet de faire des réparations des besognes garanties avant la réception des travaux, et après la mise en demeure restée infructueuse. Le site Constru’Perf vous informe que le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié judiciairement ou à l’amiable. Ceci prend effet, s’il y a une défaillance de ses obligations contractuelles après réception, et avant l’expiration du délai d’un an de la GPA.
Conseils pour déclarer un sinistre dommages-ouvrage
Pour que la déclaration de sinistre soit acceptée, l’assuré doit notifier sa protestation par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette dernière doit comporter au moins le numéro du contrat d’assurance dommage ouvrage et le cas échéant celui de l’avenant. Elle doit également comporter le nom du propriétaire de la construction endommagée, ainsi que l’adresse de la construction endommagée.
La date de réception ou à défaut, la date de la première occupation des locaux et la date d’apparition des dommages doivent être mentionnées dans la déclaration de sinistre. En outre, vous devez y indiquer la description des dommages, la localisation des dommages et date de règlement d’ouverture de chantier ou début des travaux. Pour annoncer le sinistre et pour que votre assurance dommages ouvrage s’active, vous disposez de 2 ans maximum après l’apparition du dégât.
